Début septembre, le gouvernement a annoncé que le prélèvement à la source entrera bien en vigueur en 2019.

Le secteur de l’immobilier craignait que ce nouveau dispositif pénalise les investisseurs en loi Pinel. En effet, la question était de savoir comment seraient comptabilisées leurs réductions fiscales.

 

Mais une évolution du projet concernant le mode de remboursement des crédits d’impôt sera finalement favorable à leur trésorerie.

 

Si vous êtes vous-même investisseur en loi Pinel, voici ce que vous devez savoir.

 

Rappel de la Loi Pinel

 

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé par Sylvia Pinel, ministre du logement en 2014 et qui succède au dispositif Duflot. Ce dispositif s’applique à tout contribuable français résidant et payant ses impôts en France.

 

Plus le logement est mis longtemps en location, plus la réduction est intéressante pour le propriétaire. Ainsi, l’impôt sur le revenu est revu à la baisse pendant toute la durée de la location du bien immobilier allant de 6 ans minimum, 9 ou 12 ans maximum :

 

• 12 % du montant de l’investissement pour 6 ans (2% par an).
• 18% pour 9 ans (2% par an).
• 21% pour 12 ans (2% les 9 premières années puis 1%).

 

Ce qui était prévu

 

Il était initialement prévu que dès janvier 2019, le prélèvement à la source, qui devait être appliqué chaque mois sur votre fiche de paie, ne tienne pas compte de la réduction d’impôt à laquelle donne droit votre investissement locatif.

Cet avantage fiscal n’aurait été régularisé qu’à partir d’août.

 

Pour résumer, les crédits d’impôt et réductions d’impôt de l’année N auraient été remboursés vers fin août de l’année N+1. Entre-temps, les particuliers auraient dû faire des avances de trésorerie au fisc avant de retrouver le bénéfice de leur crédit d’impôt ou réductions d’impôt.

 

Ce mécanisme avait alors fait l’objet de vives critiques car la crainte se portait sur l’avance de trésorerie qu’auraient dû faire les contribuables, en particulier en matière d’investissement locatif Pinel.

 

Ce qui sera effectif

 

Finalement, le gouvernement a revu sa copie. Tous les crédits d’impôt et réductions d’impôt bénéficieront d’un remboursement à hauteur de 60% dès janvier, y compris ceux qui concernent l’investissement immobilier, avec un versement du solde fin août.

Une précision toutefois : pour bénéficier du remboursement de 60% dès janvier, les réductions d’impôt doivent être « récurrentes », c’est-à-dire déjà mise en place en N-2 ou antérieurement.

 

Donc, pas d’avance de trésorerie concernant les réductions d’impôt récurrentes en place, une excellente nouvelle pour les investisseurs et les professionnels de l’immobilier neuf qui craignaient par conséquent une chute des ventes de Pinel.

 

En outre, tout au long de l’année, l’effort fiscal sera moindre qu’avec le système actuel. Aujourd’hui, 100% de l’impôt annuel est réglé dès la fin du mois d’octobre. Avec le prélèvement à la source, vous ne réglerez que 58% de votre facture fiscale annuelle entre janvier et octobre.

 

Investissement locatif ou premier achat immobilier, faites le point sur toutes les démarches à engager et les points fondamentaux avant d’investir.

 

Merci à Alan Scouarnec et Cyril Dubois du cabinet Avicap qui nous aidé à rédiger cet article !

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